1. Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ? Comment contacter le délégué à la protection des données à caractère personnel d’ING Commercial Finance Polska S.A ?

ING Commercial Finance Polska Spółka Akcyjna ayant son siège à Varsovie, ul. Puławska 2, immatriculée au Registre National Judiciaire sous le numéro 0000005577 (dénommée ci-après « ING ») est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le délégué à la protection des données à caractère personel d’ING peut être contacté par courrier envoyé à l’adresse postale d’ING susvisé, revêtu de la mention : « Inspektor Ochrony Danych Osobowych », par courriel envoyé à l’adresse : abi.commercial.finance@ingcomfin.pl, ou par téléphone au numéro (+48) 887 847 143.

2. Où ING a-t-elle obtenu vos données et pourquoi les traite-t-elle ?

ING a obtenu vos données à caractère personnel de l’entrepreneur qui coopère avec votre entreprise afin de conclure et d’exécuter un contrat d’affacturage ou un autre contrat de nature similaire, sur la base duquel ING acquiert ou finance les créances commerciales de l’entrepreneur qui coopère avec vous, relatives à la vente de biens ou de services. En particulier, l’entrepreneur auprès duquel nous avons obtenu vos données peut être votre fournisseur ou votre client acquérant de biens ou de services. Les données d’identification de cet entrepreneur se trouvent dans un document qui vous est remis séparément, par exemple dans la notification de cession de créances.

3. Quelles sont les données vous concernant, traitées par nos soins ?

ING traite exclusivement les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires en raison de la finalité du traitement visée au point 4 ci-dessous. Il s’agit des catégories de données suivantes :
1) votre identité (y compris vos prénom et nom) ;
2) les coordonnées (notamment : adresse du siège social de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP de l’équipement à partir duquel sont envoyées les états de factures) ;
3) autres données disponibles, publiées dans le Registre central des entreprises et des informations sur l’activité économique [Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej] (CEIDG) et dans le Registre judiciaire national (KRS).

4. Quelle est la finalité et le fondement légal du traitement de vos données à caractère personnel par ING ?

ING traite vos données à caractère personnel :
1) pour conclure, exécuter et résilier le contrat d’affacturage ou tout autre contrat de nature similaire qui a été conclu avec l’entrepreneur qui vous vend de biens ou de services ou qui vous achète de biens et de services ; il y a lieu d’entendre, à cet égard, toute activité de préparation, d’analyse, d’évaluation des risques ainsi que les actes accomplis dans le cadre du processus de conclusion, d’exécution ou de résiliation d’un contrat ou d’autres actes afférents au contrat (par ex. procuration) ou commandés par d’autres entités et liés au traitement du contrat ; nous entendons par là tous contrats ou actes, y compris ceux exécutés par ING au nom ou au profit d’autres entités ; les contrats et autres actes juridiques constituent le fondement légal du traitement ;
2) pour exécuter les obligations d’ING découlant de la loi, en particulier des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les obligations liées à la transmission et à l’extraction de données vers et à partir de bases de données en rapport avec l’évaluation de la solvabilité ou de la fiabilité de crédit ou l’analyse des risques des clients ; en outre, de telles obligations peuvent découler, entre autres, des dispositions légales et réglementaires fiscales et en matière de comptabilité ;
3) pour maintenir, afficher des sites web ou communiquer par l’intermédiaire de ces sites, dans le périmètre de données identifiant le numéro IP, les numéros d’équipements et d’autres données dans le cadre et sur la base des dispositions pertinentes de la loi sur les télécommunications ;
4) à des fins découlant des intérêts légitimes d’ING (en vertu du Règlement, du Code civil, du Code de procédure civile ou du Code des sociétés commerciales) telles que les actions pour faire valoir les demandes d’ING ou pour défendre ING contre les demandes de tiers.

5. Autres informations sur les autres finalités pour lesquelles ING est en droit d’utiliser vos données à caractère personnel

ING traite les données à caractère personnel dans le but pour lequel elles ont été initialement collectées (finalité initiale). Toutefois, les données à caractère personnel peuvent également être traitées pour d’autres finalités légitimes (finalité ultérieure), lorsque les finalités initiales et ultérieures sont étroitement liées. Les finalités ultérieures suivantes sont généralement autorisés :
(a) transfert de données aux archives, (b) audits ou enquêtes, (c) mise en œuvre de mécanismes de contrôle des activités et de la gestion, (d) autres recherches statistiques, historiques ou scientifiques, (e) règlement de litiges, (f) conseils commerciaux, économiques ou juridiques, (g) finalités liées à d’autres services financiers ou numériques tels que les assurances, y compris ceux fournis par d’autres opérateurs par l’intermédiaire ou avec la participation d’ING.

6. Les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel peuvent être transférées par ING :
1) aux entités ou organismes autorisés par la loi à recevoir des données à caractère personnel ;
2) aux entités ou organismes auxquels la transmission de données est nécessaire pour l’exécution d’un acte spécifique, y compris une opération de paiement, un service juridique ou le recouvrement de créances ;
3) aux entités à qui ING a fourni des données sur la base du consentement/de l’autorisation de la personne concernée ;
4) aux entités qui tiennent des bases de données en rapport avec la vérification de la solvabilité ou l’analyse des risques, en particulier au Biuro Informacji Kredytowej S.A., à l’Association polonaise des banques et aux bureaux d’information économique (BIG).

Nous pouvons également transférer des données aux sociétés du groupe ING¹ – selon les règles en vigueur au sein du Groupe ou conformément aux dispositions légales. Si nous transférons des données à des entités du groupe ING en dehors de l’Espace économique européen, nous appliquerons les garanties appropriées prévues par les règles en vigueur au sein du Groupe ou les clauses standard de protection des données adoptées par la Commission européenne.
ING peut également confier les données à d’autres entités, tout en conservant la fonction de responsable du traitement des données.

7. Pendant quelle durée ING traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

1) La durée du traitement de données à caractère personnel par ING dépend de la finalité pour laquelle celles-ci sont traitées. ING traite les données à caractère personnel liées :

1. au contrat ou à un autre acte juridique - pendant la durée nécessaire pour préparer l’exécution de l’acte concerné ou pour conclure un contrat, et si le contrat ou l’acte devient effectif, pendant la durée nécessaire pour l’exécuter ; si le contrat ou l’acte n’est pas exécuté, ING traite les données pendant une durée de 3 ans ;
2. au calcul des ratios financiers et des capitaux qu’ING effectue - pour la durée conforme à la loi ;
3. aux données d’archives – pendant la durée de 6 ans à compter de la date de cessation de la coopération avec la personne concernée, sauf s’il y a un litige, une procédure judiciaire ou une autre procédure, notamment une procédure pénale, auquel cas la durée d’archivage sera calculée à compter de la date de cessation du litige et ceci nonobstant la modalité de règlement de celui-ci ou à compter de la date à laquelle la dernière procédure a été définitivement clôturée, à moins qu’une disposition légale ne prévoie un délai de prescription plus long pour le droit/la demande concerné(e) ;
4. à la décision de justice – pendant une durée maximale de 6 ans à compter de la date à laquelle est intervenue la décision définitive mettant fin à la procédure ;
5. aux bases de données d’informations commerciales gérées par d’autres entités ou aux données fournies par d’autres entités – pendant une durée qui dépend de la finalité du transfert ; par exemple, les données fournies par Biuro Informacji Kredytowej S.A. sont conservées afin d’évaluer la solvabilité pendant une durée appropriée pour un type d’acte donné ; ensuite, elles peuvent être traitées soit en vertu de la loi, soit en vertu du consentement exprimé par le client. Si ING a obtenu des données d’une telle base de données, mais qu’aucun contrat ou autre acte n’a été conclu, les données seront supprimées dans un délai de 3 ans à compter de la date d’obtention de celles-ci, à moins que le client n’ait donné son consentement au traitement de ses données dans un but différent, pour une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.

2) Les durées indiquées ci-dessus ne s’additionnent pas. Les données peuvent être traitées séparément en fonction de différentes finalités et fondements légaux ; par exemple, un consentement spécifique au traitement des données à des fins de marketing peut être retiré sans que ce retrait ne prive ING du droit de traiter les données pour une autre finalité, sur une autre base juridique.

8. Information sur les droits de la personne concernée par les données à caractère personnel

1) Vous avez le droit de demander à ING l’accès à vos données personnelles, le droit de les rectifier lorsqu’elles sont incompatibles avec la réalité et, de plus, dans les cas prévus par la loi, de les supprimer ou de limiter le traitement des données. En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données. Dans les cas prévus par la loi, sous réserve que ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui, y compris aux secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle, dans la mesure où cela est techniquement possible, vous avez le droit de transférer les données ou d’en obtenir une copie. La première copie des données est gratuite. En raison d’autres dispositions légales, le transfert de données peut nécessiter le consentement du client ou d’une autre personne ou il peut être requis de satisfaire à d’autres conditions posées par ces dispositions. Si une demande de transfert de données ou de copie des données est réalisée, ING les transmet en vous informant du format électronique et du support utilisé.
2) Si le traitement de certaines données ou le traitement de données dans un but spécifique est effectué sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer l’intégralité ou une partie de vos consentements concernant le traitement des données ou le traitement de certaines données ou le traitement de certaines données dans un but spécifique. Le retrait du consentement n’affecte pas le traitement des données avant le retrait du consentement ni la base juridique dudit traitement.
3) Le Président de l’Office de la protection des données personnelles [Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych] est l’autorité de contrôle d’ING en matière de données à caractère personnel. Vous avez le droit de déposer une requête auprès de l’autorité de contrôle.
4) Dans le cas de tout contrat, il est nécessaire de fournir ses données à caractère personnel pour sa conclusion ou son exécution. La loi peut exiger que les données à caractère personnel soient données aux fins qui y sont spécifiées (par exemple, identification ou vérification). En outre, la fourniture de certaines données peut être nécessaire pour l’exécution d’une transaction spécifique. Si vous ne fournissez pas les données personnelles requises par le contrat ou par la loi, ING ne conclura pas le contrat ou n’exécutera pas un autre acte approprié.

¹ Groupe ING – à l’heure actuelle, il englobe en particulier les entités suivantes : ING Bank Śląski S.A. ayant son siège à Katowice, ING Investment Holding (Polska) S.A. ayant son siège à Katowice, ING Lease (Polska) Sp. z o.o., ING Finance Sp. z o.o., ING Bank N.V. ayant son siège à Amsterdam (Pays-Bas) et ING Usługi dla Biznesu S.A. ayant son siège à Katowice. La liste des filiales de la Banque ING Śląski S.A. est disponible sur le site : https://www.ingcomfin.pl/o-nas